CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
KALA CORP / Creative Clap – Version 01.03.2026
1) Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de production audiovisuelle, stratégie et création de contenus, photographie, vidéo, motion design, stratégie et gestion de réseaux sociaux et webmarketing fournies par Creative Clap (le Prestataire) à ses clients, que ce soit dans le cadre de missions ponctuelles ou de missions mensuelles (« formule mensuelle » / « abonnement mensuel »).
La signature d’un devis ou la validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV.
2) Durée et engagement
Prestations ponctuelles : la prestation prend effet à la signature du devis et couvre uniquement la prestation définie.
Prestations mensuelles / abonnements : Pour toute prestation libellée comme telle sur le devis, le Client s’engage pour une durée initiale d’un (1) an. Cet engagement est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre partie avec préavis de trois (3) mois.
La prestation prend effet dès la signature du devis ou validation électronique.
3) Prestations
Creative Clap réalise les prestations décrites dans le devis. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire et ne sera exécutée qu’après acceptation écrite du Client.
Les droits de diffusion sont inclus pour l’usage défini dans le devis ; toute utilisation sur un support ou dans un contexte différent fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire reste libre et indépendant dans l’exécution artistique et technique des prestations, et choisit ses équipes, intermittents et sous-traitants.
Si le Prestataire n’a pas à sa charge le casting d’acteurs ou de créateurs de contenus et que le Client ne fournit pas d’intervenants disponibles le jour du tournage, le Prestataire ne pourra être tenu responsable. Le nombre de vidéos ou contenus produits pourra être inférieur à celui initialement prévu, et/ou les vidéos produites pourront présenter une pertinence ou un impact moindre, sans que le Prestataire soit redevable d’une quelconque compensation.
En cas d’annulation ou de report à l’initiative du Client pour les prestations ponctuelles, une indemnité est due selon le délai de prévenance : 0 % au-delà de 7 jours ouvrés, 50 % entre 3 et 7 jours ouvrés, 100 % en deçà de 3 jours ouvrés. Les acomptes versés sont retenus à titre d’indemnité.
4) Tarifs et conditions de paiement
- Acompte 50 % à la commande
- Solde 50 % avant réception des livrables
- Facture émise avant le 5 du mois suivant
- Paiement dans les 10 jours suivant l’émission de la facture
5) Obligations du Client
- fournir tous les éléments nécessaires à la prestation et garantir les droits sur ces éléments (contenus, images, logos, charte graphique…)
- valider les livrables dans les délais convenus
- ne pas solliciter directement un sous-traitant ou membre de l’équipe Creative Clap, pendant et 24 mois après la fin de la mission
- respecter les droits d’auteur de Creative Clap et indiquer dans la mesure du possible le nom du Prestataire à proximité de chaque œuvre reproduite. Mention possible : « crédit vidéo : Creative Clap » en fin de vidéo ou légende
- ne pas modifier les livrables (recadrage, modification des teintes, etc.) sans l’accord préalable écrit du Prestataire
6) Propriété intellectuelle et droit à l’image
- Les fichiers bruts (RAW photos, rushs vidéos) ne sont pas inclus dans la prestation.
- Seuls les fichiers post-traités sont cédés pour l’usage défini dans le devis.
- La cession de droits est consentie pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de transmission des fichiers au Client, pour une utilisation limitée aux réseaux sociaux et au site internet du Client signataire.
- Le Client est responsable de l’obtention des droits à l’image des personnes apparaissant dans les contenus produits pour son compte. Creative Clap fournit, sur demande, des modèles de droits d’image et prend en charge cette démarche pour ses propres intervenants.
- Le Client cède au Prestataire les droits sur son nom, logo et éléments nécessaires à l’exécution de la prestation.
- Le Prestataire peut utiliser le Client comme référence (logos, contenus, résultats, cas d’usage…) sur son site et réseaux sociaux.
- Le Client ne peut céder ou transmettre à un tiers les livrables sans accord écrit. Toute utilisation par un intervenant externe doit respecter les droits du Prestataire et être notifiée par écrit.
- Les droits acquis pour l’utilisation d’œuvres musicales destinées à sonoriser les vidéos n’autorisent pas le Client à utiliser ces œuvres sur d’autres supports ou à d’autres finalités que la stricte utilisation des livrables transmis.
7) Non-exclusivité
Le Prestataire conserve la faculté de proposer ses services à d’autres clients, y compris exerçant dans le même secteur d’activité que le Client.
Le Prestataire s’engage toutefois à respecter la confidentialité des informations propres au Client et à ne pas divulguer de contenus ou éléments sensibles sans autorisation préalable.
8) Responsabilité
- Le Prestataire est responsable de ses propres obligations et des contenus fournis par ses équipes.
- Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des pertes indirectes, gains manqués, ou conditions de tournage hors de son contrôle.
9) Confidentialité
10) Modifications et validation
- Pour chaque livrable, un maximum de 10 modifications par version et 2 séries de retours est autorisé (V1, V2, V3).
- Au-delà, toute modification fera l’objet d’une facturation complémentaire.
11) Résiliation
12) Conservation des fichiers et protection des données personnelles
Le Prestataire n’est pas tenu de conserver les fichiers bruts (rushs, RAW) ni les livrables une fois ceux-ci validés ou mis en ligne (par le Client ou par le Prestataire). Il appartient au Client de sauvegarder les fichiers qui lui ont été transmis.
Si le Prestataire a conservé certains fichiers et que le Client en demande la récupération ultérieure, des frais de désarchivage pourront être facturés selon le tarif en vigueur au moment de la demande.
Lorsque certains livrables représentent des personnes identifiables, ils constituent des données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018. Dans ce cadre uniquement, le Prestataire pourra conserver les fichiers nécessaires à la démonstration de son droit d’auteur en cas de contrefaçon, dans des conditions de sécurité optimales.